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ANNULATION OU INVALIDATION

DU PERMIS DE CONDUIRE

Pour vous inscrire suite à votre annulation ou invalidation, il faut tout d'abord distinguer si la date à laquelle vous pouvez repasser votre permis de conduire est une interdiction d'obtenir ou de solliciter un nouveau permis.

En matière d'invalidation par défaut de points c'est la date de remise du titre qui est la date de départ de l'interdiction d'obtenir un nouveau permis. Mais elle vous permet quand même de déposer une demande d'examens médicaux et de les passer. Ainsi que de déposer par la suite, votre demande d'examen de permis de conduire et de le passer.
Mais vous ne pourrez obtenir votre nouveau permis qu'à la fin de la période d'interdiction d'obtenir.
On ne parle pas d'interdiction de solliciter dans le cas des invalidations par défaut de points.

Au contraire de l'annulation judiciaire où la décision porte sur l'interdiction de solliciter. Dans ce cas, vous ne pouvez effectuer aucune démarche, que ce soit la visite médicale ou l'inscription à l'examen tant que la période d'interdiction de solliciter n'est pas terminée.

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Visite médicale

Il est nécessaire avant de s'inscrire pour repasser l'examen (code et/ou conduite) d'effectuer une visite médicale et un examen psychotechnique.

Épreuve théorique générale (code uniquement)

Pour être dispensé de l'épreuve pratique (conduite) il faut :

  • que le permis de conduire ait été obtenu depuis 3 ans au moins à la date de la sanction,
  • et que la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis soit inférieure à 1 an,
  • et que la demande d'inscription à l'examen soit effectuée dans les 9 mois qui suivent la date de la fin de l'interdiction.

Épreuve théorique et pratique

Vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous possédiez auparavant dans les cas suivants :

  • lorsque votre permis a été obtenu depuis moins de 3 ans à la date de l'annulation,
  • et/ou lorsque l'interdiction de solliciter un nouveau permis est égale ou supérieure à 1 an,
  • et/ou lorsque la demande d'inscription n'a pas été faite dans le délai de 9 mois qui suit la date de la fin de l'interdiction.

Attention :
Lorsque seule l'épreuve théorique doit être passée, le conducteur est dispensé du respect des vitesses maximales pour conducteur novice et de l'apposition du signe "jeune conducteur" à l'arrière du véhicule.
Dans le cas où les 2 épreuves doivent être repassées, il est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs.

Liste des incompatibilités à la conduite à télécharger en cliquant ici

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